AIDE URGENCES DÉPARTEMENT

Il s’agit d’une aide facultative ponctuelle (prestation extra-légale), en principe non renouvelable dans l’année sauf en cas de circonstances ayant un caractère exceptionnel.

Elle est accordée en raison de l’insuffisance des ressources du foyer, elle permet de couvrir les besoins de subsistance, de répondre à une situation d’urgence, de faire face à des situations de rupture. 

Elle présente un caractère subsidiaire.

BÉNÉFICIAIRES

Le secours d’urgence est destiné à toute personne majeure ou famille dont les ressources sont inférieures ou égales à la moyenne économique journalière suivante :

5,50 € par famille

8 € pour une personne seule

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Les conditions sont les suivantes :

Être de nationalité française ou en situation de séjour régulier sur le territoire national hormis pour la personne « face à un danger actuel ou imminent nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger »

Calcul de la moyenne économique journalière : 

Toutes ressources du ménage (revenus de travail et revenus de transferts, prime d’activité, pension alimentaire, les prestations familiales, etc.) moins un forfait charges de 140 euros moins le loyer résiduel, divisé par le nombre de personnes composant le foyer, divisé par 30 jours. 

N’entrent pas dans le calcul des ressources : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation journalière de présence parentale.

Seul 1/3 du salaire d’un enfant est pris en compte pour le calcul des ressources de la famille.

L’aide peut être modulée et ne peut excéder :

160 € pour une personne seule

230 € pour un couple ou une famille

Les motifs susceptibles de justifier la demande :

Droits ouverts non acquis (Pôle Emploi, Caisse d’Allocations Familiales, etc.)

rupture des fournitures (électricité, gaz, eau, etc.)

Chauffage (fuel, etc.),

Alimentation

Paiement de cotisations afférentes à une mutuelle ou à une assurance logement,
achat de matériel indispensable à la vie courante

La durée totale de la formation ne peut excéder 30 mois. 

Le secours d’urgence peut être accordé hors barème en fonction d’une situation particulière ou exceptionnelle (décès, incendie, etc.)

L’hébergement :

Seules les ressources d’une personne hébergée sont prises en compte lorsqu’elle sollicite une aide.

En revanche, si c’est la personne accueillante qui sollicite une aide ses ressources sont prises en compte plus 1/3 des ressources de la personne hébergée

Un secours au caractère subsidiaire car il ne peut être accordé que lorsque toutes les possibilités légales ont été sollicitées auprès des organismes compétents et mentionnées dans l’enquête (dispositifs de droit commun), ainsi que les aides facultatives susceptibles d’être accordées par les organismes sociaux et/ou associations caritatives.